Conditions générales de vente
Article 1 – Objet du contrat
Ces conditions générales de vente spécifient les droits et obligations des parties qui régissent la commercialisation en ligne de produits (e-books, audio, logiciels et tout autre œuvre sur support numérique) et de services (notamment programmes de coaching et formations) commercialisés via le site https://www.agir-efficace.com.
Les parties sont représentées par :
- Ponçon Coaching, propriétaire du site
- Siège Social : 02, allée des prés – 69290 Grézieu la varenne
- Tel : 04 78 57 90 43 – (Profession Libérale).
- Siret 441 748 019 00011 Ape NAF 7022Z
- N° TVA Intracommunautaire : exonéré
Site enregistré à la CNIL sous le n° 1249706
(Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès aux données qui le concernent, de modification de ces données, et de suppression auprès de : Ponçon Coaching- 02, allée des prés – 69290 Grézieu la varenne, Contact.)
- Client qui fait l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire de la boutique du site agir efficace.com ou bénéficie des services de Ponçon Coaching.
Les parties acceptent que leurs relations commerciales soient exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente.
L’accès à ce site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales de Vente, peut être modifié sans préavis et à tout moment sans que quiconque ne puisse s’y opposer.
Article 2 – Garantie « Satisfait ou Remboursé »
2.1) Durée de garantie
Les produits numériques au catalogue de la boutique de Ponçon Coaching sont garantis 365 jours « Satisfait ou Remboursé ». Sauf indication contraires ur le bon de commande, le client dispose donc d’un délai de 365 jours (un an) en cas d’insatisfaction pour demander un remboursement sans avoir à justifier le motif. Cette demande sera adressée par le Client au Service Clientèle de Ponçon Coaching par courriel : Contact.
Les coachings et formations disposent de garanties spécifiques définies pas contrat.
2.2) Conditions d’application de la garantie
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Ponçon Coaching remboursera au Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande de remboursement, la somme correspondant au produit acquis par le client, moins quatre pour cent (4%) de frais de dossier si la demande excède de soixante (60) jours la date de commande. Le remboursement s’effectuera, au choix de Ponçon Coaching ou selon le mode de paiement ayant servi à valider la commande.
2.3) Obligations du client suite à l’application de la garantie
Le Client s’engage alors à supprimer le contenu de la livraison de son ordinateur et à supprimer tout document édité relatif au produit, sauf indication contraire sur la page de présentation du produit.
Article 3 – Droit de Rétractation pour la vente à distance
3.1) Code de la consommation
Selon l’article L.121-20 du code de la consommation et conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour se rétracter et demander un remboursement sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Cette demande sera adressée par le Client au Service Clientèle de Ponçon Coaching par courriel : Contact.
Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas si la prestation de service commandée par l’acheteur a débuté (a commencé à être exécuté) avec son accord (avec l’accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours francs.
3.2) Conditions de remboursement
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Ponçon Coaching remboursera au Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation, la somme correspondant au produit acquis par le client. Le remboursement s’effectuera, au choix de Ponçon Coaching ou selon le mode de paiement ayant servi à valider la commande.
3.3) Obligations du client suite à remboursement du produit
Le Client doit dans ce cas supprimer le contenu de la livraison de son ordinateur et détruire les documents édités correspondant.
Article 4 – Responsabilité des parties
4.1) Responsabilité de Ponçon Coaching
Malgré la maintenance de qualité mise en place sur ce site, il est possible qu’il contienne des erreurs, omissions ou informations inexactes voire périmées.
Ponçon Coaching ne reconnaît aucune responsabilité pour contenus caducs et ne garantit nullement la véracité ni l’exhaustivité des informations contenues sur son site.
4.2) Responsabilité du client
Si vous notez des erreurs, des omissions ou des informations inexactes voir périmées, nous vous invitons à nous informer par courriel : Contact.
Article 5 – Copyright et propriété intellectuelle
5.1) Droit d’auteur et de propriété intellectuelle
Ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site sur support électronique ou support papier (y compris les documents téléchargeables) est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
5.2) Droit accordé au client
Les droits accordés sur tous les produits achetés sur ce site sont restreint à un droit strict d’usage privé, excluant tout droit de représentation, de reproduction, de distribution à titre gratuit ou de revente (sauf cas explicites ou accompagnés d’une licence de droit de revente et de distribution).
Article 6 – Informatique et Libertés – Respect vie privée et Sécurité
6.1) Traitement des données
Les informations fournies par l’internaute à Ponçon Coaching par le biais des formulaires de contact, de commande, de devis ou par tout autre moyen, font l’objet d’un traitement informatique pour permettre une gestion efficace du dossier de l’internaute, de la sécurité des paiements, de l’expédition du (ou des) produit(s) acheté(s) et de la mise en place d’une relation commerciale.
Ces informations sont confidentielles, destinées qu’à Ponçon Coaching et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
6.2) Désinscription
Chaque courriel contient un lien de désinscription si par la suite l’internaute ne souhaite plus recevoir aucune communication de la part de Ponçon Coaching.
6.3) Confidentialité
Lors d’un achat, seules des données telles que nom, adresse postale, adresse courriel sont enregistrées. Les données confidentielles, comme par exemple le numéro de carte bancaire, sont inconnues de Ponçon Coaching et de ses collaborateurs et en aucun cas stockées.
Article 7 – Produits, Services et Prix
7.1) Catalogue de produits
Le catalogue de produits et services commercialisés par Ponçon Coaching est celui proposé sur le site, au jour de sa consultation par l’internaute, sous réserve des conditions indiquées à l’article 2. Les photographies illustrant produits et services ne sont pas contractuelles. Leur éventuel caractère erroné ne saurait engager la responsabilité de Ponçon Coaching.
7.2) Prix des services et des produits
Les prix des services et des produits sont précisés en euros TTC (T.V.A. applicable au jour de la commande, frais de ports et d’expédition). Damien Coaching pourra modifier ces prix à tout moment, ce que l’internaute accepte. Cependant, produits et services seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’internaute.
7.3) Devises
L’ensemble des commandes, quelles que soient leurs provenances, sont réglables en euros.
7.4) Réserve de propriété
Ponçon Coaching conserve la propriété des produits jusqu’au paiement total par le client du prix indiqué.
Article 8 – Traitement de la commande
8.1) Enregistrement
L’internaute enregistre sa commande sur www.agir-efficace.com et est averti par courriel de la confirmation de sa commande.
8.2) Engagement du client
Lorsque l’internaute valide la commande qu’il vient de saisir en cliquant sur le bouton ad hoc, l’internaute accepte de recevoir les produits et services commandés au prix indiqué et accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
8.3) Litige antérieur à la commande
Ponçon Coaching se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de bloquer toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
8.4) Preuves de la relation commerciale
Les données enregistrées par Ponçon Coaching constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Ponçon Coaching et ses clients.
Les données stockés par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 9 – Paiement des produits et services
Tous les règlements des achats réalisés sur www.agir-efficace.com s’effectuent en euros par les moyens de paiement suivant :
9.1) Cartes bancaires
Carte bancaire via le site de PayPal (Carte Bancaire nationale, Visa, Mastercard, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles).
9.2) Par compte PayPal :
Pour accéder à ce type de paiement, l’acheteur doit tout d’abord créer un compte en s’inscrivant sur le site de PayPal (www.paypal.fr), puis provisionner ce compte PayPal par un virement de sa banque vers ce compte. Paypal fournit une fonction « ajouter des fonds » pour réaliser cette opération.
9.3) Par chèque bancaire en euros :
l’acheteur doit envoyer le bon de commande accompagné d’un chèque du montant indiqué libellé à l’ordre de Ponçon (profession libérale) à l’adresse
suivante :
Damien Ponçon – 02, Allée des prés – 69 290
Grézieu la varenne – France
Ponçon Coaching recommande au client d’expédier son chèque en recommandé avec accusé de réception afin qu’il n’y ait aucun litige sur ce règlement.
9.4) Par virement bancaire
Dans ce dernier cas, le client et Ponçon Coaching se sont mis d’accord pour que le client règle la prestation par ce moyen de paiement. Ponçon Coaching remet alors un RIB au client pour que celui-ci puisse réaliser son virement. Le client informe Ponçon Coaching du virement par courriel à Contact en précisant le produit ou service commandé.
Article 10 – Livraison des produits
10.1) Nos produits sont numériques
Après réception du règlement, Ponçon Coaching livre par courriel au client à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande les produits commandés et payés. Ces produits sont livrés en courriel et pièce attachée pour un usage strictement privé et personnel comme indiqué dans les conditions d’utilisations livrées avec chaque produit.
10.2) Délai de livraison
– Dans le cas d’un paiement en ligne (Carte Bancaire ou compte Paypal), la livraison ne dépasse pas 48 h. En cas d’incident et d’obligation de passer à un traitement manuel, la livraison est réalisée en quarante-huit (48) heures ouvrées à réception du paiement en ligne.
– Dans les autres cas, la livraison est effectuée dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à réception du règlement (chèque ou virement bancaire).
10.3) Réception des produits commandés par le client
À la réception des produits commandés, le client est invité à contrôler la conformité de ces Produits. Toute anomalie, difficulté ou réclamation concernant la livraison (Produit manquant, problème de téléchargement, …) devra être signalée dans les sept (7) jours par le Client au Service Clientèle de Ponçon Coaching par courriel : Contact.
Le service client fournira le meilleur support possible au Client pour trouver une solution au problème rencontré. Si aucune réponse n’est trouvée dans un délai de quinze (15) jours, le Client sera remboursé du montant de sa commande.
10.4) Erreur d’adresse
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client (adresse courriel), Ponçon Coaching ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit.
Article 11 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, le client peut contacter Ponçon Coaching par courriel (contact), par téléphone (04 78 57 90 43) ou par courrier, à l’adresse suivante : Damien Ponçon – 02, allée des prés – 69 290 Grézieu la varenne – France.
Article 12 – Cas de Force Majeure
En application de l’article 1148 du Code Civil, Ponçon Coaching ne pourra être tenu responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Article 13 – Respect des garanties légales
Ponçon Coaching s’engage à respecter toutes les garanties légales dont le Client pourrait se prévaloir dans le cadre de la loi française.
Les œuvres présentées sur le Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, Ponçon Coaching ne pourra être tenu responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, Ponçon Coaching invite le Client à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Article 14 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – C.G.V., commande et mise en garde forment un tout
Les présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de commande transmis au Client, la mise en garde donnée avec chaque produit forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales
de vente prévaudront.
Article 16 – Litiges – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Ponçon Coaching et le Client sont soumises à la loi française.
16.1) Limite de responsabilité
Ponçon Coaching ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Ponçon Coaching sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs, omissions ou interprétations qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
16.2) Traitement des litiges
En cas de litige, le Client doit obligatoirement informer Ponçon Coaching afin de trouver une solution amiable pour les deux parties.
16.3) Tribunal compétent
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, tout différent né de la formation de l’interprétation de l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon (69) France.
